Selon la législation française, les automobilistes sont tenus de notifier tout sinistre automobile à leur compagnie d’assurance, peu importe le type de sinistre ou sa gravité. Cependant, quel est le délai pour déclarer un sinistre auto et éviter d’éventuelles sanctions ou passer à côté de son indemnisation ?
Quel est le délai pour déclarer un sinistre auto ?
Un sinistre est un incident durant lequel des dommages corporels, matériels ou immatériels surviennent et impliquent l’une des garanties du contrat d’assurance auto. Voici quelques exemples de sinistres automobiles :
- accident de la circulation ;
- bris de glace ;
- acte de vandalisme ;
- incendie ;
- etc.
Un sinistre auto peut impliquer une tierce personne même si ce n’est pas toujours systématique. Dans tous les cas, il faut le déclarer à sa compagnie d’assurance le plus tôt possible. C’est une obligation marquée dans l’article L113-2 du Code des assurances, qui oblige l’assuré à “donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner une garantie de l’assureur”.
Délai pour déclarer un accident
En cas d’accident, vous bénéficiez de 5 jours ouvrés à compter du jour où vous avez eu connaissance du sinistre pour le déclarer à votre assurance. Cela est vrai pour les accidents qui surviennent en France comme à l’étranger.
Délai pour déclarer un vol
Si vous avez été victime d’un vol, vous avez 2 jours ouvrés pour avertir votre compagnie d’assurance après avoir pris connaissance du sinistre.
Délai pour déclarer un sinistre auto causé par une catastrophe naturelle
Dans le cas d’un sinistre causé par une catastrophe naturelle, vous avez 10 jours ouvrés pour faire la déclaration auprès de votre assureur après la parution au Journal officiel de l’arrêté interministériel de catastrophe naturelle. Cependant, il est conseillé de le faire dans les 5 jours. En effet, un arrêté interministériel n’est pas automatique après une catastrophe liée à des conditions climatiques.
Le délai pour déclarer un sinistre auto doit être inscrit dans votre contrat d’assurance auto. Il est donc très important de le relire pour vous assurer de présenter votre déclaration dans les temps. Le délai peut également être prolongé d’un commun encore entre les deux parties.
L’article L114-1 du Code des assurances prévoit également que “toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance”. Cela impose une limite de deux ans au-delà de laquelle une déclaration tardive n’est plus recevable par l’assureur.
Quels risques à faire une déclaration de sinistre tardive ?
Si l’assuré ne respecte pas le délai pour déclarer un sinistre auto, il peut se voir refuser sa prise en charge de la part de l’assurance, ainsi que l’indemnité qui lui correspond. En effet, l’assurance peut invoquer la déchéance de garantie, c’est-à-dire que l’assuré peut être déchu de sa garantie pour avoir manqué à son devoir de déclarer le sinistre dans le délai imparti.
Dans ce cas peu probable, trois conditions doivent être réunies :
- Les dispositions générales du contrat d’assurance auto doivent comporter une clause de déchéance de garantie en cas de déclaration de sinistre auto tardive. Ladite clause doit être rédigée clairement et intelligiblement et en caractères très apparents.
- L’assureur doit prouver que la déclaration tardive lui a causé préjudice (pour une organisation d’expertise ou un exercice de recours, par exemple).
- Le retard ne doit pas avoir été causé par un cas fortuit ou une force majeure (hospitalisation de l’assuré, par exemple).
L’assuré peut contester cette déchéance de garantie et notamment demander à son assureur la justification de l’existence d’un préjudice. C’est pour cela qu’il est important d’avoir des preuves de l’envoi ou du dépôt de la déclaration pour prouver la date à laquelle elle a été faite. En aucun cas, une déchéance pour déclaration tardive ne met fin au contrat d’assurance entre l’assureur et l’assuré.
L’article R211-13 du Code des assurances souligne que la sanction n’est pas opposable aux victimes d’accident. En effet, l’assureur doit tout de même payer leur indemnité pour le compte de l’assuré responsable. Il peut néanmoins exercer contre ce dernier “une action en remboursement pour toutes les sommes qu’il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place”.
Les délais pour déclarer un sinistre auto varient donc suivant la nature du sinistre. Dans tous les cas, il est important de les respecter pour éviter une possible sanction.
