La résiliation de son assurance auto est possible en France à la date d’échéance du contrat, ou n’importe quand après un an de contrat grâce à la loi Hamon, dite loi consommation. En revanche, il faut respecter quelques procédures puisque l’assurance minimum au tiers est obligatoire pour rouler.
Les différentes possibilités pour effectuer la résiliation de son assurance auto
Résilier grâce à la loi Hamon
La loi Hamon, entrée en vigueur en janvier 2015, permet à l’assuré de résilier son contrat d’assurance librement après un an de souscription. Avant cette loi, beaucoup d’assurés se retrouvaient engagés une nouvelle année faute d’avoir dénoncé leur contrat à temps.
Désormais, vous avez la possibilité de rompre le contrat avec votre assureur à n’importe quel moment sans justification. Il vous suffit d’envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception, un mois plus tard, votre contrat est résilié.
Attention toutefois, rouler sans assurance est interdit en France. Dès lors que vous pensez à résilier votre assurance auto, vous devez rechercher votre nouveau contrat. Méléïne vous accompagne dans cette démarche qui peut être chronophage. Nos conseillers vous rappellent dans l’heure qui suit votre demande et trouvent pour vous les meilleures garanties au meilleur prix.
Dès que vous avez trouvé votre nouvelle compagnie d’assurance, celle-ci s’occupe de résilier votre contrat avec votre ancienne compagnie. Un mois plus tard, vous êtes couvert par votre nouvelle assurance.
Résiliation avec la loi Chatel
La loi Chatel a été mise en place en 2005 pour protéger les consommateurs des reconductions de contrat tacite abusives. Si la possibilité de rompre le contrat à la date d’échéance n’a pas été explicitement communiquée à l’assuré, celui-ci est en droit de rompre son contrat à tout moment.
D’autre part, si l’avis a été envoyé moins de 15 jours avant la date d’échéance, l’assuré dispose d’un délai de 20 jours après réception de l’avis pour résilier son contrat d’assurance auto.
Résilier son contrat à la date anniversaire
Vous pouvez librement résilier votre contrat d’assurance auto chaque année à la date anniversaire grâce à une simple lettre. Dans ce cas aussi, c’est au nouvel assureur de mettre en œuvre la procédure de résiliation. Il prendra contact avec votre ancien assureur et un mois plus tard, votre assurance auto aura changé de compagnie.
La procédure à respecter pour résilier son assurance auto
Le contrat d’assurance auto au tiers est le minimum obligatoire pour rouler en France. Ainsi, avant de résilier votre contrat, vous devez avoir souscrit à une autre couverture. Le nouvel assureur se charge des procédures de résiliation.
Le préavis de résiliation est généralement d’un mois. Ainsi, si vous souhaitez résilier à la date d’échéance de votre contrat, pensez à chercher votre nouvelle compagnie environ deux mois avant, afin d’avoir le temps de faire toutes les démarches dans les temps.
Résiliation d’un contrat assurance auto en cas de vente
La vente d’un véhicule est un cas particulier pour la résiliation de l’assurance auto. En effet, vous pouvez mettre fin au contrat au lendemain de la cession de votre voiture, même si votre contrat date de moins d’un an.
Il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur et 10 jours plus tard, votre contrat est interrompu.
Exemple de lettre de résiliation d‘assurance auto en cas de vente
Rappel de votre numéro d’assuré et de contrat
Madame, Monsieur,
J’ai vendu mon véhicule (marque et modèle) immatriculé (numéro d’immatriculation) assuré chez vous au numéro de contrat (référence) à la date du (date de vente). Vous trouverez ci-joint la copie de la déclaration de cession du véhicule.
Conformément à l’article L. 121-11 du Code des assurances, je souhaite mettre fin au contrat d’assurance.
Je vous remercie de me faire parvenir un avenant de résiliation et le remboursement des cotisations déjà versées non dues pour la période du (date de vente) au (date d’échéance).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(signature)
Résiliation d’un contrat d’assurance auto de moins d’un an
Il est possible dans certains cas de résilier son contrat d’assurance auto, même si celui-ci date de moins d’un an.
Changement d’adresse
Vous disposez de 3 mois, à compter de la date du déménagement, pour effectuer la résiliation par lettre recommandée.
Changement de situation personnelle
Si le risque couvert n’est plus le même à la suite d’un changement de situation personnelle, vous avez un motif de résiliation.
Par exemple, dans le cas d’un changement de profession ou de situation matrimoniale, les trajets que vous faisiez avant entre le domicile et le travail peuvent ne plus avoir lieu. Le risque couvert est alors moins important. Si votre assureur n’accepte pas de minorer votre prime d’assurance, vous êtes en droit de résilier le contrat.
On peut voir la même situation lors d’un départ à la retraite ou une cessation définitive d’activité professionnelle.
D’autre part, sachez que si au contraire, le risque couvert augmente, votre assureur est en droit d’augmenter la cotisation d’assurance. Dans un cas extrême, il peut également résilier le contrat s’il considère que le risque à couvrir est trop important.
Modification des clauses du contrat par l’assureur
Si l’assureur modifie les clauses du contrat ou s’il augmente la prime d’assurance sans justification, vous êtes en droit de faire une demande de résiliation du contrat.
Puis-je résilier mon assurance auto avant un an ?
Oui, sous certaines conditions, il est possible de résilier son assurance auto avant un an (déménagement, changement de situation professionnelle ou matrimoniale…).
Comment résilier mon assurance auto ?
Si vous souhaitez résilier votre assurance auto, commencez par chercher un nouvel assureur, celui-ci s’occupera ensuite de la procédure de résiliation.
