Vous pouvez résilier votre assurance auto pour plusieurs motifs, les délais de préavis variant en fonction de celui-ci. Vous devez informer votre assureur de votre décision par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui doit contenir quelques éléments obligatoires pour être valable. Méléïne vous fournit une lettre modèle de résiliation assurance auto selon votre motif de résiliation.
SOMMAIRE
- Lettre de résiliation assurance auto, les éléments obligatoires
- Modèle de lettre de résiliation assurance auto pour vente
- Modèle de lettre de résiliation assurance auto loi Hamon
- Modèle de lettre de résiliation assurance auto loi Chatel
- Modèle de lettre de résiliation assurance auto à l’échéance du contrat
- Modèle de lettre de résiliation assurance auto pour changement de situation
Lettre de résiliation assurance auto, les éléments obligatoires
Qu’importe votre motif pour mettre fin à votre contrat, la lettre de résiliation de votre assurance auto doit comporter quelques éléments obligatoires :
- vos coordonnées et votre numéro d’assuré ;
- les coordonnées de la compagnie d’assurance ;
- la date de rédaction de la lettre ;
- le numéro du contrat d’assurance que vous souhaitez résilier ;
- le motif de résiliation et les justificatifs si nécessaires.
Votre lettre de résiliation doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception. Pensez bien à garder une copie de cette lettre avec le récépissé d’envoi et de réception.
Modèle de lettre de résiliation assurance auto pour vente
Dès le lendemain de la vente de votre voiture, vous pouvez mettre fin à votre contrat d’assurance. Toutefois, la résiliation sera effective au bout de 10 jours après la date d’envoi du courrier. Votre assureur est tenu de vous rembourser les cotisations versées mais non dues entre la date de résiliation et la date de fin d’échéance du contrat. À cette lettre, vous devez joindre une copie du certificat de vente de votre voiture.
Nom Prénom
Adresse
Référence client
Nom de la compagnie d’assurance
Adresse de la compagnie d’assurance
Fait à [ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation du contrat d’assurance auto [numéro du contrat]
Madame, Monsieur,
Par ce courrier, je vous informe de la vente de mon véhicule [marque et modèle], immatriculé [numéro d’immatriculation] en date du [date de la vente].
Comme le permet l’article L. 212-11 du Code des assurances, je vous informe donc de mon souhait de résilier mon contrat d’assurance auto [numéro du contrat] souscrit auprès de votre compagnie le [date de souscription].
Vous trouverez ci-joint une copie du certificat de vente du véhicule.
Je vous prie de me faire parvenir une lettre attestant la prise en compte de ma décision ainsi que le remboursement de la part de la prime d’assurance déjà payée mais non due pour la période du [date de la vente] au [date de fin du contrat].
Dans l’attente d’un retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
Modèle de lettre de résiliation assurance auto loi Hamon
La loi Hamon vous permet de mettre fin à votre contrat sans motif après un an de souscription. Le contrat prend fin un mois après la réception de la lettre de résiliation par la compagnie d’assurance.
Nom Prénom
Adresse
Référence client
Nom de la compagnie d’assurance
Adresse de la compagnie d’assurance
Fait à [ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation du contrat d’assurance auto [numéro du contrat]
Madame, Monsieur,
Par ce courrier, je vous adresse mon souhait de résilier mon contrat d’assurance auto [numéro du contrat] pour mon véhicule immatriculé [numéro d’immatriculation] souscrit auprès de votre compagnie le [date de souscription]. Je souhaiterais qu’il soit résilié à la date du [date de résiliation souhaitée].
Ma demande s’effectue dans le cadre des dispositions de l’article L. 113-15-2 du Code des assurances, qui me permet de mettre fin à mon contrat de plus d’un an.
Je vous prie de me faire parvenir une lettre attestant la prise en compte de ma décision.
Dans l’attente d’un retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
Modèle de lettre de résiliation assurance auto à l’échéance du contrat
Vous pouvez mettre un terme à votre contrat d’assurance auto chaque année à sa date d’échéance. Attention, un délai de préavis de 2 mois est nécessaire. Vous devez donc envoyer votre courrier 2 mois avant la date d’échéance du contrat, le cachet de la Poste faisant foi.
Nom Prénom
Adresse
Référence client
Nom de la compagnie d’assurance
Adresse de la compagnie d’assurance
Fait à [ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation du contrat d’assurance auto [numéro du contrat]
Madame, Monsieur,
Par ce courrier, je vous adresse mon souhait de résilier mon contrat d’assurance auto [numéro du contrat] souscrit auprès de votre compagnie le [date de souscription]. En effet, mon contrat arrive à échéance en date du [date d’échéance], et je souhaiterais qu’il soit résilié à cette même date.
Ma demande s’effectue dans le cadre des dispositions de l’article L. 113-12 du Code des assurances.
Je vous prie de me faire parvenir une lettre attestant la prise en compte de ma décision.
Dans l’attente d’un retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
Modèle de lettre de résiliation assurance auto loi Chatel
La loi Chatel protège les consommateurs contre le renouvellement tacite des contrats d’assurance. Celle-ci dispose que l’assureur doit faire parvenir à l’assuré une lettre l’informant du renouvellement imminent de son contrat au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. Ainsi, au moins 2 mois et demi avant la date d’échéance du contrat, vous devez recevoir cette lettre, car vous devez un préavis de 2 mois avant l’échéance.
Dans le cas où l’assurance ne vous a pas envoyé de courrier, vous êtes libre de résilier quand vous le souhaitez après la date d’échéance.
Si l’assurance n’a pas respecté le délai de 15 jours, mais qu’elle a tout de même envoyé ce courrier, vous disposez de 20 jours à compter de la date d’envoi du courrier pour résilier (cachet de la Poste faisant foi).
Nom Prénom
Adresse
Référence client
Nom de la compagnie d’assurance
Adresse de la compagnie d’assurance
Fait à [ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation du contrat d’assurance auto [numéro du contrat]
Madame, Monsieur,
Dans le cas où vous n’avez pas reçu de courrier, vous résiliez après la date d’échéance
L’article L. 113-15-1 du Code des assurances dispose que la date limite de l’exercice du droit de résiliation doit être communiquée au moins quinze jours avant celle-ci. Or, je n’ai pas reçu de courrier. Ainsi, comme le dispose cet article, j’exerce mon droit à mettre fin à mon contrat d’assurance auto [numéro du contrat] sans délai.
Dans le cas où vous avez reçu le courrier moins de 15 jours avant la date limite de résiliation
L’article L. 113-15-1 du Code des assurances dispose que la date limite de l’exercice du droit de résiliation doit être communiquée au moins quinze jours avant celle-ci. Or, le courrier m’a été adressé le [date d’envoi] au lieu du [date limite de l’exercice de votre droit de résiliation]. Ainsi, comme le dispose cet article, je suis en droit d’exiger la résiliation dans un délai de vingt jours à compter de l’envoi de votre courrier.
Je vous informe donc de mon souhait de résilier mon contrat d’assurance auto [numéro du contrat] à compter de [date d’échéance].
Je vous prie de me faire parvenir une lettre attestant la prise en compte de ma décision.
Dans l’attente d’un retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
Modèle de lettre de résiliation assurance auto pour changement de situation
En cas de changement de situation, vous êtes en droit de réclamer la résiliation de votre contrat. Un déménagement, un mariage, un divorce, un départ à la retraite… autant de situations qui justifient une telle demande. Vous êtes tenu d’informer votre assureur dans les 3 mois qui suivent le changement de situation, et vous devez fournir les justificatifs nécessaires.
Nom Prénom
Adresse
Référence client
Nom de la compagnie d’assurance
Adresse de la compagnie d’assurance
Fait à [ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation du contrat d’assurance auto [numéro du contrat]
Madame, Monsieur,
Par ce courrier, je vous adresse mon souhait de résilier mon contrat d’assurance auto [numéro du contrat] souscrit auprès de votre compagnie le [date de souscription]. Je souhaiterais qu’il soit résilié à la date du [date de résiliation souhaitée].
Cette demande fait suite à [motif de résiliation : déménagement, perte d’emploi, mariage, divorce…] qui a eu lieu le [date de l’événement]. Vous trouverez ci-joint les pièces justificatives.
Je vous prie de me faire parvenir une lettre attestant la prise en compte de ma décision.
Dans l’attente d’un retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
